DEMANDE DE RENDEZ-VOUS ET CONDITIONS DE SERVICE

Demande de rendez-vous et conditions de service client

Statut : Conditions standard recommandées de rendez-vous (fournies par CBBDigital) · Version des conditions : cterm-3b6f7ecca72a2a4c802cd04ce79e711b · SHA-256: 8112d11f8dd42057…

Vous pouvez lire, imprimer (Ctrl/Cmd+P) ou télécharger ces conditions précontractuelles de demande de rendez-vous et de service client avant d'envoyer une réservation. Les preuves d'acceptation individuelles ne sont accessibles qu'à la direction autorisée du salon et ne sont jamais exposées publiquement.

Télécharger les conditions (.txt) · Retour au formulaire de réservation · Notice relative au traitement des données personnelles (GDPR / UK GDPR)

Coordonnées du prestataire / cocontractant

CBBDigital Test Barber
Merkez Mah. Atatürk Cad. No: 12, İstanbul
test@cbbdigital.us · +90 545 951 62 79

LIVE SALON SERVICE PROVIDER: CBBDigital Test Barber (Merkez Mah. Atatürk Cad. No: 12, İstanbul · test@cbbdigital.us).

Conditions de demande de rendez-vous et de service client

1. NATURE DE LA DEMANDE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE (AUCUN PAIEMENT EN LIGNE NI PÉNALITÉ AUTOMATIQUE)
Ce formulaire soumet une demande de rendez-vous (randevu talebi) à CBBDigital Test Barber et ne constitue pas en soi un contrat de prestation de service payant définitif ni une transaction de paiement en ligne. Aucun paiement en ligne, acompte, préautorisation de carte bancaire ni frais de pénalité automatiques en cas de non-présentation (no-show) n’est facturé du seul fait de l’envoi de ce formulaire de réservation. Les tarifs des prestations affichés sur le site web sont des prix de carte indicatifs payables au salon uniquement si et lorsque la prestation est effectivement réalisée ; toute modification du périmètre ou prestation supplémentaire nécessite un accord mutuel clair au salon avant l’exécution. L’envoi d’une demande de rendez-vous n’emporte renonciation à aucun droit légal applicable de rétractation ou d’annulation.

2. COCONTRACTANT, IDENTITÉ JURIDIQUE ET RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS
LIVE SALON SERVICE PROVIDER: CBBDigital Test Barber (Merkez Mah. Atatürk Cad. No: 12, İstanbul · test@cbbdigital.us).
Pour les réservations de salon en production, le prestataire de services et cocontractant pour les prestations de soins et de coiffure/esthétique du salon est CBBDigital Test Barber (Adresse : Merkez Mah. Atatürk Cad. No: 12, İstanbul · Contact : test@cbbdigital.us · Téléphone : +90 545 951 62 79). CBBDigital LLC (30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, USA · info@cbbdigital.us) fournit l’infrastructure logicielle (en agissant en qualité de sous-traitant pour les enregistrements de rendez-vous du salon sur instructions du salon et en qualité de responsable du traitement indépendant pour les comptes commerçants, la facturation, la prévention des abus et la sécurité technique de la plateforme). CBBDigital LLC est responsable, dans le cadre du droit applicable et du contrat conclu entre CBBDigital et le commerçant, des erreurs imputables à CBBDigital dans le texte standard qu’elle fournit lorsqu’il est utilisé sans modification par l’entreprise, ainsi que des obligations propres assumées par CBBDigital au titre du présent texte. L’entreprise exploitant le salon demeure responsable de l’exécution matérielle de ses prestations et de l’exactitude des informations professionnelles qu’elle communique. Pour toute information erronée, perte de droits ou préjudice résultant d’ajouts, de suppressions ou de modifications effectués par l’entreprise, cette dernière est responsable dans la mesure causée par ces modifications et dans les limites permises par le droit applicable. Les actes propres de CBBDigital, ses obligations de sécurité, ses obligations impératives en tant que responsable du traitement/sous-traitant ainsi que les droits légaux impératifs du client auxquels il ne peut être dérogé demeurent réservés. CBBDigital recommande d’utiliser le texte standard par défaut.

3. PLANIFICATION DES RENDEZ-VOUS, MODIFICATIONS, ANNULATION ET RÈGLES D’UTILISATION
Les créneaux de rendez-vous demandés sont soumis à la confirmation et à la disponibilité opérationnelle du salon. Si vous devez reporter ou annuler votre demande de rendez-vous, veuillez contacter directement le salon aux coordonnées indiquées ci-dessus dès que possible. La réservation publique en ligne n’effectue pas de vérification téléphonique par code OTP SMS ou WhatsApp ; la saisie d’un numéro de téléphone n’établit pas une identité vérifiée de manière cryptographique. Étant donné que les intitulés de prestations ou les notes en texte libre peuvent laisser supposer des circonstances liées aux soins personnels ou à l’état de santé, veuillez ne saisir aucune donnée médicale ou de santé, donnée biométrique, numéro d’identification national (T.C. kimlik no) ou coordonnée de carte de paiement (PAN/CVV) dans le formulaire de réservation.

4. SÉPARATION ENTRE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS, LA NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES NOTIFICATIONS FACULTATIVES
L’acceptation des présentes Conditions de demande de rendez-vous et de service client s’applique uniquement aux règles de demande de rendez-vous décrites ici. Elle est distincte de la prise de connaissance de la Notice relative aux données personnelles (texte d’information RGPD/UK GDPR) et ne constitue pas un consentement général au traitement des données à caractère personnel, aux transferts internationaux de données ou à la prospection commerciale. Les notifications transactionnelles facultatives par WhatsApp ou par e-mail sont contrôlées par des cases à cocher distinctes et facultatives et ne sont jamais obligatoires pour soumettre une demande de rendez-vous. Une case à cocher ordinaire de formulaire ne remplace pas un mécanisme valide de transfert international de données lorsque la loi l’exige. Les présentes conditions ne prétendent pas qu’un accord de traitement des données (DPA) commerçant signé, des clauses contractuelles types de l’UE (SCC) ou un IDTA britannique ont été conclus.

5. PRÉSERVATION DES DROITS IMPÉRATIFS DES CONSOMMATEURS SELON LE PAYS (DE & UE / GB / US / CH)
Aucune stipulation des présentes conditions ni aucune clause personnalisée du salon n’exclut, ne restreint ni n’écarte les protections légales impératives des consommateurs applicables en vertu du droit de la juridiction du consommateur :
- Allemagne et Union européenne (DE / UE) : Les règles impératives de protection des consommateurs prévues par le Code civil allemand (contrôle des conditions générales BGB §§ 305–310 et §§ 312 et suiv. lorsqu’ils s’appliquent) et par les directives européennes impératives relatives aux consommateurs demeurent inchangées ; les clauses types surprenantes ou abusivement déséquilibrées sont inopposables.
- Royaume-Uni (GB / UK) : Les droits et recours légaux impératifs prévus par le UK Consumer Rights Act 2015 (y compris l’exigence selon laquelle les services doivent être exécutés avec un soin et une compétence raisonnables) et par les Consumer Contracts Regulations applicables ne peuvent être ni exclus ni restreints.
- États-Unis (US) : Les lois impératives fédérales et d’État relatives à la protection des consommateurs, les lois réprimant les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses (UDAP) et les protections applicables aux enregistrements électroniques (y compris la loi fédérale E-SIGN Act et les règles UETA des États lorsqu’elles s’appliquent) demeurent inchangées.

Prestataires d’infrastructure et informations sur les rôles : https://cbbdigital.us/en/providers/

Information obligatoire sur la plateforme, la protection des données et les droits des consommateurs

NOTICE INAMOVIBLE DE RESPONSABILITÉ, DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PREUVE
• Prestataire de services du salon : CBBDigital Test Barber (Merkez Mah. Atatürk Cad. No: 12, İstanbul · test@cbbdigital.us · +90 545 951 62 79) |
• Statut du texte : Texte standard préinstallé fourni et recommandé par CBBDigital.
• Répartition des responsabilités : CBBDigital est responsable, dans le cadre du droit applicable et du contrat conclu entre CBBDigital et le commerçant, des erreurs imputables à CBBDigital dans le texte standard qu’elle fournit lorsqu’il est utilisé sans modification par l’entreprise, ainsi que des obligations propres assumées par CBBDigital au titre du présent texte. L’entreprise exploitant le salon demeure responsable de l’exécution matérielle de ses prestations et de l’exactitude des informations professionnelles qu’elle communique. Pour toute information erronée, perte de droits ou préjudice résultant d’ajouts, de suppressions ou de modifications effectués par l’entreprise, cette dernière est responsable dans la mesure causée par ces modifications et dans les limites permises par le droit applicable. La modification d’un seul mot n’éteint pas automatiquement toute responsabilité de CBBDigital ; le lien de causalité entre la modification et le préjudice, conjugué au rôle propre de chaque partie, est déterminant. Les actes propres de CBBDigital, ses obligations de sécurité, ses obligations impératives en tant que responsable du traitement/sous-traitant ainsi que les droits légaux impératifs du client auxquels il ne peut être dérogé demeurent réservés. CBBDigital recommande d’utiliser le texte standard par défaut.
• Information inamovible sur le traitement et les transferts internationaux : Les traitements et accès internationaux aux données, les prestataires de services, les catégories de données, les finalités et les bases juridiques font l’objet d’une information distincte dans la Notice relative aux données personnelles. Même si une entreprise supprime ces références de son texte de service personnalisé, l’information factuelle distincte en matière de confidentialité demeure pleinement en vigueur. Les transferts transfrontaliers effectifs ne deviennent pas licites du seul fait de leur omission dans les conditions de service ; lorsqu’un mécanisme de transfert valide est requis, il doit être mis en place séparément, et une case à cocher ordinaire de formulaire ne remplace pas un mécanisme de transfert valide.
• Preuve, identité et limites de conservation : Lorsque vous acceptez les présentes conditions, la copie versionnée du texte, le condensé cryptographique SHA-256, le choix de la langue et l’horodatage d’acceptation sont conservés avec votre dossier de rendez-vous à titre de preuve d’acceptation électronique. Les empreintes techniques et les numéros de téléphone non vérifiés ne prouvent pas à eux seuls de manière concluante l’identité personnelle et ne constituent ni une signature électronique qualifiée, ni un acte notarié, ni un horodatage délivré par une autorité indépendante. Les preuves contractuelles ne sont pas automatiquement supprimées selon un délai fixe de 6 ans tant qu’une relation ou un délai légal est en cours ; les délais de prescription légaux varient selon la juridiction et la nature de la réclamation (p. ex., England & Wales Limitation Act 1980 s. 5 : généralement 6 ans à compter du fait générateur ; Allemagne BGB §§ 195/199 : généralement 3 ans à compter de la fin de l’année de prise de connaissance ; Wyoming Stat. § 1-3-105 : généralement 10 ans pour les contrats écrits) et les dossiers font l’objet d’un examen par pays et par nature de réclamation après la clôture.