Politique de remboursement
Conditions régissant l’utilisation de la plateforme CBBDigital et des services logiciels pour salons.
Publicité et cartes (Maps)
Le budget publicitaire et un mois de gestion constituent des éléments distincts payés ensemble. Les plafonds budgétaires déterminent le palier sur le serveur. Les périodes ultérieures nécessitent une nouvelle commande, sans rechargement automatique du budget. Le budget non dépensé et les frais sont rapprochés des dépenses réelles sur la plateforme, du travail livré et des droits légaux impératifs. La création et la complétion de profils de cartes sont soumises à l’éligibilité sur la plateforme et à la vérification de l’entreprise ; l’approbation, les résultats publicitaires et le classement ne sont pas garantis. Google Maps et Apple Maps sont pris en charge.
Résiliation, remboursements et droits impératifs
Les abonnements automatiques se renouvellent comme indiqué dans la commande acceptée et dans Stripe Checkout, et peuvent être résiliés pour la fin de la période payée. Les commandes de services ponctuels ne se transforment pas en abonnements automatiques. Les prélèvements en double ou non autorisés, les prestations non livrées et les défauts matériels sont examinés et corrigés ou remboursés selon le cas. Le travail accompli et les frais réels de tiers sont pris en compte ; il ne peut être dérogé aux droits impératifs. Les règles de rétractation des consommateurs ne s’appliquent généralement pas à un véritable contrat B2B, mais un simple libellé ne peut priver le client de ses droits s’il a légalement la qualité de consommateur.
Responsabilité, litiges et obligations légales
Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations. La fraude, la faute intentionnelle et toute autre responsabilité légalement non excluable ne sont pas exclues. Le droit du Wyoming et la juridiction compétente prévus dans le contrat commercial accepté s’appliquent sous réserve des lois impératives dérogatoires et des droits locaux opposables. Contactez info@cbbdigital.us pour toute question relative au service, demande en matière de confidentialité ou litige. Aucune exonération universelle d’impôt, de notification aux autorités de régulation, de désignation d’un représentant ou d’autres obligations légales n’est promise.